Intervention en cas de fuite cachée

Votre consommation d'eau du robinet est anormalement élevée ? Vous pouvez dans ce cas demander une intervention pour votre facture d'eau à travers le fonds de solidarité. Cette intervention est soumise à des conditions strictes, présentées dans le dépliant.

Dépliant fonds de solidarité

Qu'est-ce qu'une consommation anormalement élevée ?

La consommation anormalement élevée est la consommation en surplus de la quantité d’eau que vous auriez normalement consommée sans fuite (votre consommation moyenne annuelle des 3 années précédentes). Vous ne pouvez bénéficier d'une intervention que pour cette partie de votre facture.

Vous bénéficiez d’une intervention si cette consommation anormalement élevée répond à une des conditions suivantes:

Votre consommation anormalement élevée, recalculée sur base annuelle, vaut au moins plus que 150 % de votre consommation moyenne annuelle.
Vous recevez par exemple une facture avec une consommation annuelle de 130 m³ alors que votre consommation moyenne annuelle est de 40 m³. Vous avez alors une consommation anormalement élevée de 90 m³. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une intervention, puisque 90 m³ est plus que 60 m³ (= 150 % de 40 m³ de consommation moyenne annuelle).
Votre consommation annuellement élevée, recalculée sur base annuelle, est au moins 100 m³.
Vous recevez par exemple une facture avec une consommation annuelle de 150 m³ alors que votre consommation moyenne annuelle est de 40 m³. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une intervention puisque 110 m³ de consommation anormalement élevée vaut plus que 100 m³.

Quelle est votre consommation moyenne annuelle ?

Conditions

Pour entrer en ligne de compte pour un arrangement à l'amiable à travers le fonds de solidarité, vous devez notamment remplir les conditions suivantes :

1	Vous avez agi en bon père de famille et il n'y a pas d'intention malveillante ni de fraude. Qu'est-ce que en bon père de famille?
2	La consommation anormalement élevée est due à une cause cachée. Qu'est-ce qu'une cause cachée ?
3	La cause de la consommation anormalement élevée a été réparée et vous pouvez le démontrer à travers la facture de réparation avec une description claire de la fuite. Un rapport ou constat de détection de fuite seul, sans facture de réparation, ne suffit pas. Vous avez effectué la réparation vous-même ? Faites-nous parvenir la preuve d'achat de votre matériel et des photos claires de la situation, avant et après la réparation. Nous vous contacterons éventuellement pour un contrôle. N'oubliez pas non plus de nous communiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre en journée. Communiquez-nous toujours votre index après réparation de la fuite. En savoir plus sur le contrôle de l'installation intérieure
4	Votre installation intérieure répond aux prescriptions légales et techniques.

Si vous ne remplissez pas la condition d'agir en bon père de famille ou si la consommation anormalement élevée n'a pas une origine cachée, vous pouvez obtenir un arrangement à l'amiable à titre exceptionnel et unique. À cet effet, vous devez remplir des conditions supplémentaires.

Quelles sont les conditions supplémentaires pour un arrangement unique?

Demande d'intervention

Nouvelle demande: En savoir plus sur l'introduction d'une nouvelle demande
Dossier existant: Posez ici votre question concernant un dossier existant

À combien s'élève l'intervention financière ?

Pour la quantité d’eau que vous auriez consommée sans fuite (votre consommation moyenne), vous ne recevez pas d’intervention. La facturation se fera au tarif variable calculé.

Vous bénéficierez cependant d’une intervention pour la consommation anormalement élevée. Ceci est la consommation en surplus de votre consommation moyenne. Le taux d’intervention peut varier :

Consommation domestique

Vous êtes un client particulier ou une association de copropriétaires qui utilise l’eau fournie principalement à des fins domestiques ? Par unité de logement, vous recevez alors l’intervention suivante au tarif variable calculé :

Consommation anormalement élevée	Tarif de base et de confort	Tarif fixe
0 - 300 m³	75 % de réduction	50 % de réduction
> 300 m³	95 % de réduction	90 % de réduction

Consommation non domestique

Vous êtes une entreprise ou une association de copropriétaires qui utilise l’eau fournie principalement à des fins non domestiques ? Par unité de logement ou compteur d’eau, vous recevez alors l’intervention suivante au tarif variable calculé :

Consommation anormalement élevée	Tarif de base et de confort	Tarif fixe
0 - ... m³	75 % de réduction	50 % de réduction

Mesure favorable unique

Vous pouvez donner une explication pour la consommation anormalement élevée, mais cette explication est exclue par le fonds de solidarité (et vous remplissez les conditions supplémentaires) ? Dans ce cas, vous recevrez par unité de logement l'intervention suivante pour la consommation anormalement élevée. Celle-ci est calculée selon le tarif variable calculé.

Consommation anormalement élevée	Tarif de base et de confort	Tarif forfaitaire
0 - ... m³	75 % de réduction	50 % de réduction

Vous pouvez également prétendre à une mesure favorable alternative dans les cas suivants :

La consommation anormalement élevée se produit dans un immeuble inoccupé;
Si aucune explication ne peut être trouvée. Dans ce cas, vous devez démontrer qu'une fuite a été recherchée, par ex. au moyen d'un rapport de détection des fuites ou d'une déclaration/facture d'un plombier. La consommation doit en outre être revenue à la normale. La compagnie des eaux peut effectuer un contrôle.