Quelles sont les conditions supplémentaires pour un arrangement unique?
Quelles sont les conditions supplémentaires pour un arrangement unique?
Vous ne disposez pas d'un compteur numérique avec des alarmes.
Vous n'êtes pas un grand consommateur assujetti.
Votre consommation anormalement élevée doit s'élever au minimum à 100 m³.
Vous n'avez pas encore bénéficié d'une mesure favorable pour l'adresse concernée (attribution unique).
Vous n'avez été informé d'aucune manière par votre compagnie des eaux de la consommation anormalement élevée préalablement à la réception de la facture de consommation ou de la facture finale.
Vous pouvez nous remettre une confirmation de votre assureur incendie, attestant que pour le bâtiment, aucune couverture n'est prévue pour la perte d'eau.
