Si vous ne payez pas vos factures à la date d'échéance, nous vous facturerons des frais supplémentaires après l'envoi d'un rappel de paiement gratuit :

• Les frais administratifs pour un deuxième rappel (mise en demeure non-recommandée) s'élèvent à 10 euros. Il s'agit des frais de rédaction et d'envoi de la mise en demeure non-recommandée.
• Outre les intérêts moratoires légaux, la clause de dommage est facturée conformément au livre XIX du Code de droit économique. 
  • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros
  • 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros
  • 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.